Le DETEC ouvre une procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
Berne, 01.12.2025 — Le 1 décembre 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’énergie issue d’énergies renouvelables (OEneR). La révision porte sur la modification de l’indemnité de gestion versée pour les installations de production d’électricité renouvelable qui relèvent de la commercialisation directe. La consultation dure jusqu’au 6 février 2026.
Les exploitants de grandes installations qui produisent de l’électricité renouvelable doivent vendre celle-ci eux-mêmes sur le marché (commercialisation directe). Ils reçoivent une prime d’injection, qui couvre la différence entre le taux de rétribution et le prix du marché. Par ailleurs, ils se voient également verser une indemnité de gestion, qui compense les coûts engendrés par la participation au marché. L’indemnité de gestion est composée d’une part fixe pour les coûts administratifs et les coûts de commercialisation (0,11 ct./kWh) et d’une part variable pour les coûts de l’énergie d’ajustement. Quelque 1000 installations, affichant une production annuelle totale d’environ 3 térawattheures (TWh), relèvent de la commercialisation directe. Parmi elles, près de 650 installations photovoltaïques, dont la production ne dépasse guère 0,2 TWh par an.
Modèle à prix unique pour l’énergie d’ajustement à partir de 2026
La société nationale du réseau de transport, Swissgrid, adapte sa méthode de calcul pour l’énergie d’ajustement à partir du 1er janvier 2026. Elle passera d’un modèle à deux prix (prix court et prix long) à un modèle à prix unique. La méthode de calcul de la part variable étant basée sur la différence entre les prix longs et les prix courts, elle doit être modifiée dans l’OEneR.
Nouvelle méthode de calcul de la part variable de l’indemnité de gestion
La production d’électricité photovoltaïque dépend fortement des conditions météorologiques, ce qui entraîne des coûts systématiques pour l’énergie d’ajustement. En revanche, l’énergie éolienne, la force hydraulique, la biomasse et l’incinération des ordures ménagères ne génèrent pas de tels coûts. La nouvelle méthode qui sera utilisée pour calculer la part variable de l’indemnité de gestion ne s’appliquera donc qu’aux installations photovoltaïques relevant de la commercialisation directe. Les autres technologies de production bénéficieront uniquement de la part fixe de l’indemnité de gestion, qui est de 0,11 ct./kWh.
L’indemnité sera calculée sur une base trimestrielle afin de lisser les fluctuations mensuelles. À cet effet, on définira en premier lieu les coûts de l’énergie d’ajustement de l’ensemble des installations photovoltaïques en s’appuyant sur une estimation (coûts hypothétiques de l’énergie d’ajustement). Comme ces coûts hypothétiques surévaluent les coûts réels par rapport à des prévisions de production précises, ils seront corrigés au moyen d’un facteur. Un résultat négatif du calcul signifiera que des bénéfices ont pu être réalisés grâce à l’énergie d’ajustement. C’est la raison pour laquelle l’indemnité pour les coûts de l’énergie d’ajustement s’élèvera dans ce cas à 0 ct./kWh pour le trimestre concerné.
Le modèle à prix unique allège le fonds alimenté par le supplément perçu sur le réseau
Dans le passé, les coûts totaux auraient été nettement inférieurs avec le modèle de prix unique. Ainsi, en 2024, 33,7 millions de francs (modèle à deux prix) ont été versés aux exploitants de grandes installations de production d’énergie renouvelable. Avec le modèle à prix unique, ce montant n’aurait été que de 6 millions de francs. Les dépenses liées à l’indemnité de gestion vont donc diminuer considérablement, ce qui allègera la charge pesant sur le fonds alimenté par le supplément perçu sur le réseau.
Versement rétroactif de la part variable
Pendant la période comprise entre le 1er janvier 2026 et l’entrée en vigueur de l’OEneR révisée, seule la part fixe de l’indemnité de gestion sera versée aux exploitants des installations photovoltaïques concernées. La part variable du premier semestre sera versée au cours du deuxième semestre 2026.