L’abaissement des droits de douane additionnels américains entre en vigueur avec effet rétroactif
Berne, 10.12.2025 — Les États-Unis abaissent à 15 % la valeur plancher des droits de douane additionnels visant les importations en provenance de Suisse. Les nouveaux droits de douane additionnels entrent en vigueur avec effet rétroactif au 14 novembre 2025. En contrepartie, la Suisse diminue ses droits de douane sur certains produits de la pêche et produits agricoles en provenance des États-Unis. Ces changements se basent sur la déclaration d’intention conclue le 14 novembre 2025 entre la Suisse, le Liechtenstein et les États-Unis.
L’entrée en vigueur avec effet rétroactif au 14 novembre 2025 du nouveau régime des droits de douane américains entraîne une réduction substantielle des droits de douane frappant les marchandises suisses. Les droits de douane additionnels appliqués par les États-Unis sur les importations en provenance de Suisse passent de 39 % à une valeur plancher de 15 %. Les exceptions existantes aux droits de douane additionnels, qui concernent entre autres les produits pharmaceutiques, certains produits chimiques, l’or et le café, restent en vigueur. Sur la base de la déclaration d’intention, les États-Unis suppriment en outre les droits de douane additionnels visant d’autres produits d’exportation suisses, tels que les avions et certaines pièces aéronautiques, les produits en caoutchouc, les produits cosmétiques et les médicaments génériques. La liste des produits concernés sera publiée dans le Federal Register, le journal officiel du gouvernement fédéral des États-Unis. La Suisse poursuit ses efforts en faveur d'autres exceptions.
Les produits qui étaient déjà frappés de droits de douane supérieurs à 15 % avant le 2 avril 2025 sont de nouveau soumis à ces droits de douane. Les droits de douane sectoriels additionnels prévus par la section 232, notamment sur l’acier, l’aluminium, les voitures ou le cuivre, restent également inchangés. En ce qui concerne les enquêtes actuellement menées en vertu de la section 232 sur les produits pharmaceutiques et semi-conducteurs, il a été convenu dans la déclaration d’intention que les droits de douane additionnels sectoriels éventuellement appliqués à ce type d’importations en provenance de Suisse ne puissent pas dépasser 15 %.
En contrepartie, la Suisse abaisse les droits de douane appliqués aux poissons, aux fruits de mer et à une sélection de produits agricoles non sensibles pour la politique agricole suisse. De plus, elle accorde aux États-Unis des contingents tarifaires bilatéraux en franchise douanière (contingents annuels de 500 tonnes pour la viande de bœuf, de 1000 tonnes pour la viande de bison et de 1500 tonnes pour la viande de volaille). Ces réductions de droits de douane seront mises en œuvre par l’ordonnance du 12 novembre 2025 sur les droits de douane à l’importation applicables aux marchandises provenant des États-Unis et l’ordonnance du 8 décembre 2025 du DEFR relative aux règles d’origine applicables aux marchandises provenant des États-Unis (cf. liens).
L’entrée en vigueur avec effet rétroactif de ces concessions a été coordonnée avec les États-Unis afin de garantir un abaissement simultané des droits et de soulager autant que possible les importateurs. Les importateurs suisses et américains peuvent donc faire valoir leur droit au remboursement des droits de douane auprès de l’autorité douanière compétente. Pour ce qui est des marchandises en provenance des États-Unis, les importateurs suisses peuvent exiger, lorsqu’il y a lieu, le remboursement des droits de douane au moyen d’une demande de réexamen de leurs importations. Les informations détaillées relatives au remboursement des droits de douane sont publiées par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (cf. liens).
Abaisser la valeur plancher de la surtaxe spécifique à la Suisse à 15 % permettra de réduire de quelque 10 % en moyenne les droits de douane américains pondérés par les échanges. Grâce à ces changements, les entreprises suisses verront leur accès au marché américain considérablement amélioré. Leur compétitivité s’en trouvera également renforcée, étant donné qu’elles bénéficient à nouveau, sur le marché américain, de conditions similaires à celles dont bénéficient les membres de l’UE et les autres partenaires des États-Unis ayant une structure économique comparable à celle de la Suisse.
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) informe en permanence les branches concernées de l’application des nouvelles réglementations et des tarifications douanières correspondantes.
Renseignements :
Questions techniques :
Secrétariat d’État à l’économie SECO, Circulation internationale des marchandises
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
· Origine : ursprung@bazg.admin.ch
· Contingents tarifaires : wirtschaft@bazg.admin.ch
· Remboursement des droits de douane : beschwerden@bazg.admin.ch
Liens :
SECO Informations sur les droits de douane additionnels américains et informations détaillées pour les entreprises :
https://www.seco.admin.ch/seco/de/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/usa.html
OFDF Informations et circulaire pour les importateurs suisses au sujet de la mise en œuvre et du fonctionnement de la réduction des droits de douane pour les marchandises américaines :
https://www.bazg.admin.ch/bazg/de/home/themen/usa.html
FR : https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/themes/usa.html
IT : https://www.bazg.admin.ch/bazg/it/home/temi/usa.html
EN : https://www.bazg.admin.ch/bazg/en/home/topics/usa.html
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