Le Conseil fédéral adopte un paquet de mesures pour la compétitivité de l’économie suisse
Berne, 26.11.2025 — Le Conseil fédéral poursuit ses efforts pour renforcer la compétitivité de la place économique suisse. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, il a adopté un paquet de mesures concrètes visant à alléger la charge réglementaire pour les entreprises.
Les développements sur la scène internationale, tels que les turbulences observées sur le front de la politique commerciale ou encore la volonté accrue de déréglementation affichée par des partenaires commerciaux importants, ont une influence sur l’attractivité de la place économique suisse. À l’occasion de sa séance spéciale du 20 août 2025, le Conseil fédéral avait déjà examiné en détail les conséquences de ces développements sur la compétitivité de l’économie suisse. Il articule sa réponse autour de deux axes principaux : l’amélioration des conditions-cadres de l’ensemble des entreprises et une plus grande focalisation sur la réduction de la charge réglementaire.
Adoption de 28 mesures d’allégement pour les entreprises
En prenant en considération les propositions des membres de la Commission extraparlementaire de la politique économique (CPE), tous les départements ont examiné les potentiels d’allégement réalisables à brève échéance, tant au niveau des réglementations existantes que des projets en cours. Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté un paquet comprenant 28 mesures dans un large éventail de domaines. Ce paquet est complété par 32 mesures additionnelles, qui seront directement mises en œuvre par les départements responsables, sans décision du Conseil fédéral. Un aperçu des mesures figure en annexe du présent communiqué.
Les nouvelles mesures adoptées comprennent notamment des allégements administratifs dans les domaines de la TVA, de l’impôt anticipé et du droit de timbre, des permis concernant la durée du travail et du préavis de réduction de l’horaire de travail ainsi que, pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité, des simplifications pour le remboursement du supplément réseau et des coûts de la réserve d’électricité. Dans certains domaines, comme la protection des données, les allocations familiales ou le commerce de jouets, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d’agir et a décidé de procéder à un examen approfondi en vue proposer des allégements. La numérisation recèle par ailleurs un large potentiel, mais des mesures dans ce sens nécessitent des investissements correspondants de la part des collectivités publiques.
Les mesures adoptées prennent dans certains cas la forme d’adaptations mineures, mais elles concernent un grand nombre d’entreprises et devraient, cumulées, conduire à un allégement administratif significatif. Le Conseil fédéral a chargé les départements de réaliser les travaux concernés selon les étapes et les calendriers correspondant au niveau de mise en œuvre (loi, ordonnance, mandat d’examen). Il rendra compte de l’avancement des travaux de mise en œuvre des différentes mesures à l’automne 2026.
Poursuite des travaux visant à renforcer la compétitivité
Veiller à un cadre réglementaire efficace et attrayant est une tâche permanente du Conseil fédéral. À des fins d’allégement, il est important non seulement d’identifier les mesures réalisables à court terme, mais aussi de réexaminer à intervalles réguliers les domaines de réglementation complexes. C’est à cela que servent notamment les études dites sectorielles, qui analysent chaque année des domaines précis pour en déterminer le potentiel d’allégement. Des travaux sont en cours dans les secteurs suivants : les marchés publics, la réglementation pharmaceutique, les possibilités de recours contre des projets de construction et la réglementation des entreprises industrielles. La loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) oblige en outre le Conseil fédéral et le Parlement à estimer en amont de chaque projet législatif les coûts de la réglementation occasionnés pour les entreprises et à vérifier les possibilités de simplification. La politique climatique pour la période postérieure à 2030 ou la révision du droit des produits de construction font partie des réglementations actuellement soumises à une analyse d’impact de la réglementation visant à déterminer les conséquences pour la place économique et les possibilités d’allégement pour les entreprises.
Le Conseil fédéral poursuit par ailleurs la mise en œuvre de son agenda de politique économique. Pour ce qui est du volet fiscal, par exemple, il est prévu qu’il présente au 1er semestre 2026, dans le cadre du rapport en réponse au postulat Walti 23.3752, un état des lieux des défis à moyen et long terme liés à la fiscalité, notamment dans le contexte des développements internationaux relatifs à l’imposition minimale de l’OCDE.