Augmentation des salaires minimaux applicables aux employés domestiques
Berne, 05.12.2025 — L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est prolongée de trois ans. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 5 décembre 2025. Parallèlement, les salaires minimaux augmentent. Ces deux modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
La Commission tripartite de la Confédération pour les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (CT fédérale) avait décidé, en juillet 2025, de proposer au Conseil fédéral de proroger une nouvelle fois le CTT économie domestique pour une durée de trois ans et d’ajuster les salaires minimaux au 1er janvier 2026. Au cours des deux dernières années (2023-2024), 6 % des employeurs contrôlés dans le secteur de l’économie domestique ont enfreint les dispositions obligatoires du CTT économie domestique.
Les dispositions relatives aux salaires minimaux ont donc été enfreintes de manière répétée. En outre, en raison de la forte demande en main-d’œuvre étrangère destinée à la prise en charge de personnes dans les ménages privés, il faut s’attendre à ce qu’une suppression du salaire minimum du CTT entraîne une augmentation de la pression sur les salaires et du risque d’abus. Le Conseil fédéral estime par conséquent que les conditions pour une prorogation du CTT économie domestique sont remplies.
Les salaires minimaux augmenteront de 2 % conformément à la proposition de la CT fédérale. Ils seront ainsi adaptés à l’évolution des salaires nominaux pour les années 2022 à 2024, en tenant compte de l’ajustement anticipé des salaires minimaux en 2023.
La demande de prorogation du CTT économie domestique et d’ajustement simultané des salaires minimaux a été déposée par la CT fédérale. Or, les partenaires sociaux négocient généralement eux-mêmes les salaires dans leur secteur. C’est pourquoi les mesures d’accompagnement prévoient que l’État ne peut instaurer un salaire minimal dans un CTT que si, d’une part, une sous-enchère salariale abusive et répétée est constatée dans une profession ou dans une branche et, d’autre part, qu’aucune solution n’est possible au sein d’un partenariat social. En outre, le salaire minimum ne peut aller à l’encontre de l’intérêt général, ni léser les intérêts légitimes des autres branches. La prorogation du CTT économie domestique et l’ajustement des salaires minimaux avaient reçu un accueil majoritairement favorable lors de la procédure de consultation menée auprès des cantons et des associations.