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Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la clause de sauvegarde unilatérale à l’égard de la Croatie. Il activera celle-ci si l’immigration de la main-d’œuvre en provenance de ce pays dépasse un certain seuil d’ici au 31 décembre 2025. Les ressortissants et ressortissantes croates venant travailler en Suisse pourraient donc être à nouveau soumis à des contingents l’an prochain.

Afin de renforcer la protection de l’eau potable, des eaux souterraines ainsi que des lacs et des cours d’eau, le Conseil fédéral propose de réviser la loi fédérale sur la protection des eaux et l’ordonnance sur la protection des eaux. Le 26 novembre 2025, il a ouvert les deux consultations correspondantes, qui prendront fin le 12 mars 2026.

Le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, adopté par le Parlement en mars 2025, entraîne diverses modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Les dispositions d’exécution qui en découlent nécessite de modifier trois ordonnances distinctes. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Cette révision porte sur les tarifs de référence en lien avec le libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse, les exigences fixées pour les laboratoires et la détermination du début de la grossesse.

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures concrètes pour soutenir la mise en œuvre du Gaza Peace Plan for peace in the Middle East présenté par les États-Unis. La Confédération alloue un montant total de 23 millions de francs afin d’améliorer la situation humanitaire à Gaza et répondre en particulier aux besoins des enfants, renforcer les institutions palestiniennes et favoriser la stabilité régionale. Ces différents soutiens s’ajoutent aux 127 millions de francs déjà engagés par la Confédération depuis le mois d’octobre 2023, ce qui porte son engagement humanitaire à 150 millions de francs.

Modification de l’OAMal (2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts – volet pres-tations de l’assurance-maladie)Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 821.10). Ce volet législatif s’appuie sur le rapport d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins » et vise à contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable.Le 2e volet de mesures de maîtrise des coûts contient 16 mesures :- Le présent volet, qui modifie l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) comprend les mesures « Prestations fournies par les pharmaciens », « Extension des prestations des sages-femmes », « Tarifs de référence équitables pour un libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse », ainsi que « Précision concernant la participation aux coûts en cas de maternité ».Date d'ouverture: 26 novembre 2025Date limite: 12 mars 2026

En 2025 et 2026, des changements de personnel ainsi que l’attribution de titres d’ambassadeur sont prévus dans certaines représentations suisses, ainsi qu’au Département fédéral de l’intérieur (DFI) et au Département fédéral des finances (DFF). Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des transferts périodiques du DFAE et font suite aux nominations annoncées par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral veut transformer RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO) en une société anonyme (SA) de droit public régie par une loi spéciale. Il a ouvert la procédure de consultation à ce propos lors de sa séance du 26 novembre 2025. La nouvelle forme juridique tiendra mieux compte de l’évolution des besoins en matière de politique de sécurité que l’actuelle SA de droit privé. Par ailleurs, cela permettra à la Confédération de disposer d’instruments de gestion définis précisément et dont l’efficacité sera renforcée. Le Conseil fédéral garantit ainsi la sécurité juridique et tient compte des remarques du Parlement.

Lors d’un point de presse prévu le 27 novembre 2025, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) informera les médias de la décision du Conseil fédéral du 26 novembre 2025 relative au paquet de mesures en faveur de la compétitivité de l’économie suisse.

Le Conseil fédéral poursuit ses efforts pour renforcer la compétitivité de la place économique suisse. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, il a adopté un paquet de mesures concrètes visant à alléger la charge réglementaire pour les entreprises.

L’immigration joue un rôle essentiel dans le maintien de la main-d’œuvre nécessaire à l’économie suisse ainsi qu’au financement des assurances sociales. Elle s’accompagne également de défis complexes, auxquels le Conseil fédéral répond par des mesures concrètes dans différents domaines. Telles sont les conclusions du rapport sur l’immigration et la libre circulation des personnes, adopté par le Conseil fédéral le 26 novembre 2025.

Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a à nouveau relevé à 80 % au plus le soutien fédéral accordé au titre des mesures de protection des troupeaux. Il répond ainsi à un mandat que le Parlement lui a confié. À cette fin, il a adapté l’ordonnance sur la chasse (OChP).

Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a rendu son avis sur le contre-projet indirect de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) à l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice ». Il estime que l’initiative populaire et le contre-projet indirect vont trop loin. En revanche, il est favorable à une interdiction des pièces d’artifice destinées exclusivement à produire des détonations et à une réglementation claire des compétences des cantons.